Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1135 du 8 septembre 2006
Relatif aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale prévues par les articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2 du code rural et modifiant le code rural (partie réglementaire)
- Signé le
- 8 septembre 2006
- Publié au
- JORF n°210 du 10 septembre 2006
- NOR
- AGRF0601300D
- Dans Loilà
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