Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 octobre 2006

Fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique

Signé le

23 octobre 2006

Publié au

JORF n°256 du 4 novembre 2006

NOR

SANP0624375A

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