Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006
Relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
- Signé le
- 25 août 2006
- Publié au
- JORF n°197 du 26 août 2006
- NOR
- SOCX0600132R
- Dans Loilà
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