Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 août 2006
Fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
- Signé le
- 16 août 2006
- Publié au
- JORF n°197 du 26 août 2006
- NOR
- SANP0623374A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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