Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 août 2006
Fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 16 août 2006
- Publié au
- JORF n°197 du 26 août 2006
- NOR
- SANP0623381A
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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