Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)

Signé le: 8 juin 2006
Publié au: JORF n°132 du 9 juin 2006
NOR: JUSX0600063R
Dans Loilà: 47 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

Code rural et de la pêche maritime

L492-5
L492-6
L492-9
L493-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

L713-5
L713-13

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L713-15

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 19-26.152RejetIl résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu'un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l'enfant et fixé le droit de visite et d'hébergement de l'autre…
CE, 1 juillet 2021, n° 452062

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.