Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006

Relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural

Signé le: 7 juillet 2006
Publié au: JORF n°158 du 9 juillet 2006
NOR: AGRF0600867D
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Code rural et de la pêche maritime

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Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023, n° 21-14.496RejetL'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, qui fixe le délai maximal dans lequel la décision de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit être notifiée à…

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