Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-965 du 1er août 2006

Relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé

Signé le: 1 août 2006
Publié au: JORF n°178 du 3 août 2006
NOR: SANH0623087D
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Code de la santé publique

R1112-76-1

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03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

R1112-76-1

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