Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006
Relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 23 décembre 2006
- Publié au
- JORF n°302 du 30 décembre 2006
- NOR
- SANS0624759D
- Dans Loilà
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