Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-868 du 14 mai 2007
Relatif aux modalités de fusion des caisses de mutualité sociale agricole et modifiant l'article D. 723-9 du code rural
- Signé le
- 14 mai 2007
- Publié au
- JORF n°112 du 15 mai 2007
- NOR
- AGRF0753125D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.