Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007
Relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
- Signé le
- 25 mars 2007
- Publié au
- JORF n°73 du 27 mars 2007
- NOR
- SAND0720672D
- Dans Loilà
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Code de l'éducation
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