Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006
Relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité
- Signé le
- 23 décembre 2006
- Publié au
- JORF n°303 du 31 décembre 2006
- NOR
- JUSC0620997D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.