Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 novembre 2006

Fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit sanguin labile

Signé le: 13 novembre 2006
Publié au: JORF n°284 du 8 décembre 2006
NOR: SANP0624638A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L1121-15
L1221-8
L1221-12
R1121-10
R1123-20

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