Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 juin 2007

Fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévu au deuxième alinéa de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Signé le
6 juin 2007
Publié au
JORF n°153 du 4 juillet 2007
NOR
MTSA0756264A
Dans Loilà
6 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la construction et de l'habitation

Code de la santé publique

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