Journal officiel · Loi
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007
De modernisation de la fonction publique
- Signé le
- 2 février 2007
- Publié au
- JORF n°31 du 6 février 2007
- NOR
- FPPX0600067L
- Dans Loilà
- 1 articles · 2 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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- Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-12.370CassationLes principes de laïcité et de neutralité du service public qui résultent de l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.