Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007
Relatif à la durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif et complétant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
- Signé le
- 29 janvier 2007
- Publié au
- JORF n°25 du 30 janvier 2007
- NOR
- SOCT0710004D
- Dans Loilà
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Code de l'action sociale et des familles
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