Journal officiel · Décret

Décret n° 2007-897 du 15 mai 2007

Relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Signé le: 15 mai 2007
Publié au: JORF n°113 du 16 mai 2007
NOR: SOCU0750491D
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Code de la construction et de l'habitation

R251-1
R251-2

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