Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007
Relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 11 avril 2007
- Publié au
- JORF n°87 du 13 avril 2007
- NOR
- SANS0721484D
- Dans Loilà
- 3 articles · 14 décisions
01Créés
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Code de la sécurité sociale
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Code de la sécurité sociale
03Renvois
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Code de la sécurité sociale
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 7 septembre 2023, n° 21-20.524Cassation partielleSelon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige, l'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en…
- Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-14.706RejetIl résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, et de l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de…
- Cass. civ. 2e, 2 juin 2022, n° 20-21.881Cassation partielleSelon l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, applicable au litige, la taxe de solidarité additionnelle est assise sur les cotisations…
- Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-16.846CassationIl résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties qu'il prévoit au bénéfice du cotisant…
- Cass. civ. 2e, 7 novembre 2019, n° 18-21.947Déchéance partielle et cassationSi la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées par l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise, pour le recouvrement des cotisations qui en découle, à la procédure prévue par…
- Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 18-13.786CassationLe cotisant ne peut se prévaloir de l'approbation tacite, lors d'un contrôle antérieur, de ses pratiques par l'organisme de recouvrement pour faire obstacle à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé
- Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-10.409CassationIl résulte de l'article R. 243-59-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, que lorsqu'il propose à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification…
- Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-20.041Cassation partielle
- Cass. civ. 2e, 20 septembre 2018, n° 17-24.359RejetIl résulte de l'article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable aux opérations de contrôle litigieuses, que l'agent chargé du…
- Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-13.409CassationL'avis préalable au contrôle a pour objet d'informer l'employeur ou le travailleur indépendant de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement. Au cas où il entend reporter celle-ci, il incombe à…
- Cass. ass. plén., 22 décembre 2017, n° 13-25.467CassationIl résulte de l'article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application…
- Cass. civ. 2e, 6 juillet 2017, n° 16-19.384CassationSelon l'article R. 243-59, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu avant la fin du délai…
- Cass. civ. 2e, 4 mai 2017, n° 16-15.861RejetUne mise en demeure ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au cotisant en l'absence de réponse de ce dernier qu'une fois expiré le délai de trente jours qui lui est imparti pour répondre à la lettre…
- Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, n° 16-12.133CassationL'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.