Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-596 du 24 avril 2007
Relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Signé le
- 24 avril 2007
- Publié au
- JORF n°98 du 26 avril 2007
- NOR
- SANP0721485D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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