Journal officiel · Loi

Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007

Relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Signé le: 31 janvier 2007
Publié au: JORF n°27 du 1 février 2007
NOR: ECOX0600174L
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

L1141-4

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

L1141-3

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L1141-2-1
L1141-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.