Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007
Relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
- Signé le
- 29 mars 2007
- Publié au
- JORF n°76 du 30 mars 2007
- NOR
- DEFX0600194R
- Dans Loilà
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Code civil
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