Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-508 du 3 avril 2007
Relatif à la conservation des livres, registres, documents et pièces justificatives comptables des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire)
- Signé le
- 3 avril 2007
- Publié au
- JORF n°81 du 5 avril 2007
- NOR
- AGRF0700661D
- Dans Loilà
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01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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