Arrêté du 23 février 1989

PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Signé le: 23 février 1989
Publié au: JORF du 4 mars 1989
NOR: ECOA8900018A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

L211-1
L211-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.