Arrêté du 11 août 1989

RELATIF A CERTAINES MODALITES D'APPRECIATION DES RESSOURCES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES

Signé le: 11 août 1989
Publié au: JORF du 15 août 1989
NOR: SPSX8910193A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

R755-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.