Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 30 octobre 1935
Relatif à la protection des obligataires
- Signé le
- 30 octobre 1935
- Publié au
- JORF n°0259 du 4 novembre 1935
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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