Journal officiel · Décret
Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960
PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE CHARGEE D'ELABORER LE STATUT DU PERSONNEL DE LA RATP
- Signé le
- 19 décembre 1960
- Publié au
- JORF du 20 décembre 1960
- Dans Loilà
- 1 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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