Journal officiel · Décret
Décret n° 59-36 du 5 janvier 1959
PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE SUR LES DEPARTEMENTS ET SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE
- Signé le
- 5 janvier 1959
- Publié au
- JORF du 6 janvier 1959
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'urbanisme
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