Journal officiel · Décret
Décret n° 65-577 du 15 juillet 1965
Relatif aux prêts à moyen terme du crédit agricole mutuel
- Signé le
- 15 juillet 1965
- Publié au
- JORF du 17 juillet 1965
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.