Journal officiel · Décret
Décret n° 73-321 du 15 mars 1973
PORTANT FIXATION, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, DES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 72659 DU 13-07-1972 RELATIVE A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS
- Signé le
- 15 mars 1973
- Publié au
- JORF du 22 mars 1973
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'éducation
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