Journal officiel · Décret
Décret n° 73-364 du 12 mars 1973
Relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Signé le
- 12 mars 1973
- Publié au
- JORF n°0076 du 30 mars 1973
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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