Arrêté du 28 décembre 1987

PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES COTISATIONS SOCIALES DUES POUR LES FORMATEURS OCCASIONNELS

Signé le: 28 décembre 1987
Publié au: JORF du 31 décembre 1987
NOR: ASES8701922A
Dans Loilà: 3 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L241-3
L242-3
R242-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.