Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945

Pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires

Signé le: 19 décembre 1945
Publié au: JORF du 22 décembre 1945
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L812-2
L814-1
R811-40
R814-41-1
R814-44

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.