Loi du 18 mars 1918

ANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES SCEAUX,TIMBRES ET CACHETS OFFICIELS

Signé le: 18 mars 1918
Publié au: JORF du 20 mars 1918
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 442-1
Art. 443-1
Art. 444-1
Art. 444-2

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