Journal officiel · Loi
Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984
RELATIVE A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
- Signé le
- 22 décembre 1984
- Publié au
- JORF du 27 décembre 1984
- Dans Loilà
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01Renvois
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