Journal officiel · Loi

Loi n° 84-148 du 1er mars 1984

RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

Signé le: 1 mars 1984
Publié au: JORF du 2 mars 1984
Dans Loilà: 6 articles · 1 décisions

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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. com., 23 octobre 2019, n° 17-25.656RejetLa déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. Ne…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.

Loi n° 84-148 du 1er mars 1984

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