Journal officiel · Décret
Décret n° 88-673 du 6 mai 1988
RELATIF AU RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE PAR LES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE
- Signé le
- 6 mai 1988
- Publié au
- JORF du 8 mai 1988
- NOR
- ASES8800725D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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