Journal officiel · Décret
Décret n° 81-166 du 20 février 1981
Modifiant l'intitule de la section I du chapitre Ier du titre III du livre IV (deuxième partie) du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 431-1 et R. 431-2 de ladite section
- Signé le
- 20 février 1981
- Publié au
- JORF du 22 février 1981
- Dans Loilà
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