Journal officiel · Décret
Décret n° 85-943 du 5 septembre 1985
PORTANT MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30-BIS DE LA LOI 71579 DU 16-07-1971 ET RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
- Signé le
- 5 septembre 1985
- Publié au
- JORF du 7 septembre 1985
- Dans Loilà
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Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.