Journal officiel · Décret
Décret n° 80-7 du 2 janvier 1980
CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITES DE CERTAINS MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT.(APPLICATION DE LA LOI 771285 DU 25-11-1977 RELATIVE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT)
- Signé le
- 2 janvier 1980
- Publié au
- JORF du 10 janvier 1980
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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