Journal officiel · Décret

Décret n° 80-809 du 14 octobre 1980

S AU JO. NC DU 14-10-1980.P.9141

Signé le: 14 octobre 1980
Publié au: JORF du 16 octobre 1980
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

Art. 6
Art. 8

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Versailles, 19 octobre 2023, n° 20VE0049067-02-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics.

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.