Journal officiel · Décret
Décret n° 81-445 du 9 mai 1981
CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES INSCRITES AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES OU AUTORISES A EXERCER EN FRANCE LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE
- Signé le
- 9 mai 1981
- Publié au
- JORF du 9 mai 1981
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
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