Journal officiel · Loi

Loi n° 83-440 du 2 juin 1983

Donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la ‎construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1)‎

Signé le: 2 juin 1983
Publié au: JORF du 3 juin 1983
Dans Loilà: 5 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L242-3
L315-6
L431-5
L432-1
L621-3

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cons. const., 5 avril 2019, n° 2019-772Non conformité partielle

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