Journal officiel · Décret
Décret n° 91-634 du 8 juillet 1991
RELATIF A L'ASSURANCE VEUVAGE DES PERSONNES SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
- Signé le
- 8 juillet 1991
- Publié au
- JORF n°159 du 10 juillet 1991
- NOR
- AGRS9002669D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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