Journal officiel · Décret
Décret n° 88-656 du 6 mai 1988
MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES
- Signé le
- 6 mai 1988
- Publié au
- JORF du 8 mai 1988
- NOR
- ASES8800612D
- Dans Loilà
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