Journal officiel · Décret
Décret n° 56-612 du 20 juin 1956
PORTANT APPLICATION AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ET DE LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS DE LA LOI 56-277 DU 20-03-1956 RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE ET DES ETABLISSEMENTS ARTISANAUX
- Signé le
- 20 juin 1956
- Publié au
- JORF du 22 juin 1956
- Dans Loilà
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01Renvois
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