Journal officiel · Décret

Décret n° 80-968 du 1er décembre 1980

Pris pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls

Signé le: 1 décembre 1980
Publié au: JORF du 5 décembre 1980
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L421-1
L421-2
L421-3

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