Journal officiel · Décret
Décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981
RELATIF AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES,NON MEDECINS,CONVENTIONNES
- Signé le
- 24 novembre 1981
- Publié au
- JORF du 26 novembre 1981
- Dans Loilà
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01Renvois
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