Décret n° 85-1447 du 30 décembre 1985

COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES EN MATIERE D'ASSURANCE-VIE ET D'OPERATION DE CAPITALISATION

Signé le: 30 décembre 1985
Publié au: JORF du 31 décembre 1985
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Code des assurances

R132-2

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