Journal officiel · Loi
Loi n° 60-783 du 30 juillet 1960
MODIFIANT LES ARTICLES 1ER, 7, 9, 11, 14 ET 20 DU DECRET 53960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 (RENOUVELLEMENT DU BAIL, INDEMNITES, REPRISE, APPLICABLE A L'ALGERIE, MAINTIEN DANS LES LIEUX)
- Signé le
- 30 juillet 1960
- Publié au
- JORF du 3 août 1960
- Dans Loilà
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01Renvois
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