Journal officiel · Loi
Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971
MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE
- Signé le
- 24 décembre 1971
- Publié au
- JORF du 28 décembre 1971
- Dans Loilà
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01Renvois
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